L’ approche concertée des prix de transfert, une coopération fiscale pour plus de sécurité juridique

Abstract

Bien que le phénomène soit ancien, les prix de transfert n’ont commencé à susciter l’intérêt des  fiscalistes qu’ à compter des dernières décennies du siècle dernier, les Etats ont trouvé un intérêt commun à utiliser comme une unité de mesure acceptée par tous permettant la fixation d’un prix de transfert juste, ce qui est rien d’autre que le principe de pleine concurrence qui fait qu’une transaction dépassant la frontière d’un Etat ne doit ne doit pas déroger aux exigences  de l’OCDE en la matière.

Cette démarche est nécessaire mais insuffisante, pour garantir la sécurité juridique, il ne suffit pas de mettre en place des indices de prix et de faire des vérifications systématiques, les Etats et les contribuables sont gagnants dans une approche contractualisée des prix de transfert à travers des accords préalables.

L’objectif du présent article est de mesurer les avantages et les inconvénients des accords préalables, d’une part quant au gain de temps et d’argent pour les deux parties et d’autre part, au sort des droits fondamentaux des contribuables.