EL MOSTAFA, R. . Article 221-bis I du Code Général des Impôts :De la constatation des erreurs matérielles par l’administration fiscale vers la conformité fiscale. Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit , [S. l.], v. 3, n. 1, 2020. Disponível em: https://revuecca.com/index.php/home/article/view/85. Acesso em: 3 jul. 2024.