“Article 221-Bis I du Code Général Des Impôts :De la Constatation Des Erreurs Matérielles Par L’administration Fiscale Vers la Conformité Fiscale”. Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit 3, no. 1 (August 22, 2020). Accessed October 22, 2026. https://revuecca.com/index.php/home/article/view/85.