Article 221 bis- III du Code General des Impôts (CGI) : de l’analyse préliminaire des données des déclarations et l’exploitation des informations par l’Administration Fiscale vers la conformité fiscale

Résumé

L 'Objectif affiché pour cet étude est de mettre la lumière sur une action administrative aussi intelligente que efficace pour corriger les déclarations fiscales déposées ou tel -déclarées par les contribuables. Si l' article 221- bis III du CGI accorde un rôle fondamentale à l' administration fiscale pour initier ces actions et ce par un examen approfondi des données des déclarations ou par l'exploitation des informations disponibles, dans la pratique l 'action est plus complexe dans la mesure où le gestionnaire chargé de ces actions doit utiliser des instruments de diagnostic à la fois comptable , fiscal, juridique et financier pour détecter les anomalies ou irrégularités et les opposer par conséquent au contribuable dans le cadre d' une procédure bien déterminée.