Article 221-bis I du Code Général des Impôts :De la constatation des erreurs matérielles par l'administration fiscale vers la conformité fiscale

Résumé

L’objectif affiché pour cet analyse est de clarifier la nature des erreurs matérielles commises par le contribuable lors de la souscription de ses déclarations , leurs origines et leurs fondements légaux et ensuite voire les conséquences fiscales en cas de dépôt de la déclaration rectificative par le contribuable suite à l’intervention de l'administration fiscale (AF) . après examen et détection des erreurs, l’administration invite le contribuable à souscrire des déclarations rectificatives dans le cadre d' une procédure pour se conformer à des règles fiscales bien définies et précises , opposables aux contribuables et ne suscitant aucune interprétation comme il sera développé ci -dessous.