1.
Article 221 bis- III du Code General des Impôts (CGI) : de l’analyse préliminaire des données des déclarations et l’exploitation des informations par l’Administration Fiscale vers la conformité fiscale. Revue CCA. 2020;3(3). Consulté le octobre 22, 2026. https://revuecca.com/index.php/home/article/view/410