« Article 221-bis I du Code Général des Impôts :De la constatation des erreurs matérielles par l’administration fiscale vers la conformité fiscale » (2020) Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit , 3(1). Disponible sur: https://revuecca.com/index.php/home/article/view/85 (Consulté le: 23 octobre 2026).