« Article 221-bis I du Code Général des Impôts :De la constatation des erreurs matérielles par l’administration fiscale vers la conformité fiscale ». Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit 3, no. 1 (août 22, 2020). Consulté le octobre 23, 2026. https://revuecca.com/index.php/home/article/view/85.