Biais de confiance dans la commande publique et ses implications en termes de retards de paiement

Abstract

Cet article aborde la problématique des délais de paiement de la commande publique et ses implications pour les entreprises titulaires. Dans ce sillage, une fois les travaux réalisés le processus de paiement doit être déclenché donnant lieu une libération de la dette de l’administration publique. Cependant, ce processus dans certains cas est entravé par des contraintes dont la nature différent. Le présent papier de recherche introduit la notion de « biais de confiance » comme pièce maitresse dans l’imputation de la responsabilité des retards de paiement inhérents à la commande publique. En effet, cette confiance qui se développe entre le maitre d’ouvrage et l’entreprise titulaire d’un marché public fait en sorte que ce dernier, dans l’optique de décrocher une autre commande ou pour ne pas offenser le maitre d’ouvrage ou son représentant, que la délivrance des pièces de paiement après l’exécution des travaux soit effectuée sans solliciter un accusé de réception. Ainsi, ces entreprises perdent le droit au moins de réclamer le règlement des intérêts moratoires suite au retard de paiement. Ce faisant, cet article démontre que la dimension procédurale et le biais de confiance dans la commande publique constituent une double contrainte pour les entreprises titulaires.